La DGAC a publié un projet de réforme de sa législation fin juillet 2014.

Plus souple, plus large, mais aussi plus précise : la nouvelle législation apporte son lot de clarifications et encadre plus globalement les scénarios de vols et les utilisations particulières.
La sécurité est aussi mise en avant à travers des exigences techniques plus complètes.


Projet de nouvelle réglementation DGAC

Le projet d’arrêté prévoit que :

• Les autorisations précédemment délivrées restent valables

• Les MAP précédemment déposés restent valables (tant que les opérations

n’évoluent pas)




Élargissement de la réglementation aux activités non commerciales


Le projet propose d’instaurer une autorisation tacite de prise de vue aérienne sous condition que l’activité d’aéromodélisme liée soit non commerciale ( loisir ou compétition ).

 

 

 

Nouveaux scénarios de vol de drone S1 à S4

 

Les activités particulières de S1,S2 et S3 évoluent.

  • Scénario 1 :
    La distance horizontale maximum autorisée entre le pilote et son appareil passe de 100 à 200 mètres

  • Scénario 2 :
    La hauteur maximale passe à 150 mètres si la masse totale du drone + sa charge ne dépasse pas 2kg. Pour les charges supérieures, la règle des 50 mètres reste maintenue.

  • Scénario 3 :
    Les aéronefs concernés par le scénario opérationnel 3 se divisent maintenant en 3 catégories distinctes :

    • Aérostats captifs dont le poids est inférieur à 150kg

    • Aérodynes captifs dont le poids est inférieur à 25kg

    • Aéronefs non captifs dont le poids est inférieur à 8kg

 

La dernière catégorie (aéronefs non captifs) comporte une mention spéciale.
Les non captifs de 4 à 8kg qui sont concernés par le scénario 3 auront l’obligation d’embarquer un parachute de sécurité et d’être éloigné des tiers d’au moins 30 mètres.
Cependant cette distance peut être revue en fonction de la vitesse du drone et de la hauteur des opérations: jusqu’à 10 mètres minimum pour les petits appareils (>4kg), et potentiellement plus de 30 mètres pour les plus lourds.

Ces mesures additionnelles s’inscrivent toutes dans le dispositif de protection des tiers.


Enfin, tous les captifs et non captifs de moins de 2kg n’ont plus besoin d’autorisation particulière ni d’attestation de conception.

 


Clarifications des exigences techniques et rédactionnelles


  • La DGAC requiert dorénavant que les commandes des dispositifs de sécurité soient traitées séparément des commandes de l’aéronef ( en cas de perte de la liaison des contrôles ou commandes de l’appareil ).

  • Il est à présent autorisé d’utiliser une alarme sonore et visuelle en guise de dispositif de protection contre une sortie latérale.

  • Le positionnement de l’aéronef hors vue doit dorénavant pouvoir être connu en temps réel par le pilote pour confirmer que l’opération se déroule dans le périmètre de volume de vol prévu.

  • Le parachute de sécurité, lorsqu’il est requis, doit être déployé avant que l’aéronef ait chuté de 15m

  • Quelques clarifications rédactionnelles appliqués à la réglementation :

    • Fusion des chapitres 1 et 5

    • Suppression des catégories d’aéronefs C à G au profit d’une mention spéciale

    • Division du chapitre 2 par type d’aéronef

    • Division du chapitre 3 en section applicable par rôle


Simplifications administratives et nouvelles définitions


  • Les ballons captifs dont la masse est inférieure à 500 grammes sortent du champ prévu par la réglementation

  • Il n’est plus nécessaire de renouveler le document de navigabilité pour les aéronefs de plus de 25kg.
    Ce document annuel est maintenant remplacé par une déclaration d’aptitude au vol à joindre au compte rendu d’activité.

  • Les aérostats captifs de moins de 25kg n’ont plus besoin de déposer un MAP, mais l’obligation de déclaration de conformité est maintenue.

  • Les documents suivants seront remplacés par un nouveau document, l’“Attestation de conception” :

    • Document de navigabilité

    • Autorisation de vol ( > 25kg )

    • Autorisations particulières (S2,S3,S4)

  • La conduite d’expérimentations ne nécessite plus de laissez-passer si l’aéronef utilisé rencontre les conditions suivantes :

    • Moins de 25kg

    • Hors zone peuplée

    • De jour

    • Vol à vue

    • Moins de 200 mètres de distance

    • Moins de 50 mètres de hauteur

 

 

  • Nouvelles définitions

    • « aéronef télépiloté », « télépilote », « vol autonome » :  Nouvelles définitions visant à clarifier la différence entre un vol où une partie de vol est automatique mais où l’aéronef reste télépiloté et un vol autonome où l’aéronef n’est pas télépiloté.
      N.B. : Seuls les aérostats peuvent être utilisés en vol autonome en activités particulières

    • Clarification du statut de télépiloté en cas de contrôle par une autre personne :
      Possibilité de désigner comme télépilote une personne surveillant les évolutions de l’aéronef pendant qu’une autre en assure le contrôle effectif (exemples : aéromodèle télépiloté « en immersion », élève pilote en cours de formation pratique), y compris sans dispositif de double commande si un accès rapide au système de commande est possible.


    • Commande d’interruption du vol en cas d’urgence en vol « hors vue »
      Dans le cadre des scénarios S2 et S4, la commande d’interruption du vol en cas d’urgence doit fonctionner même en cas de panne des automatismes embarqués de contrôle de la trajectoire (possibilité d’interrompre manuellement un plan de vol programmé en cas de panne de l’automatisme)

 

 


Que pensez vous de ce projet de législation ?
La règlementation appliquée aux aéronefs de loisirs est-elle devenue trop permissive, trouvez-vous que les exigences techniques supplémentaires sont justifiées ?
N’hésitez pas à partager votre opinion dans les commentaires.